LA FNA reçue à la DGCCRF: les frais d’accompagnement au coeur des discussions

La FNA a été reçue ce mardi 21 juin à la DGCCRF pour évoquer la hausse des charges supportées par les professionnels de l’automobile, essentiellement des entreprises de proximité.

Plusieurs points ont été abordés:

  • la hausse dramatique des charges fixes (prix de l’énergie, inflation, carburants, hausse des salaires, difficultés d’approvisionnement, ….) conjuguée avec les difficultés de recrutement et/ou des capacités d’investissement amoindries du fait des PGE dont les échéances pèsent
  • l’impact mortifère pour les écoles de conduite qui ne peuvent pas réviser les prix convenus dans les contrats en cours d’enseignement de la conduite pour le permis B (contrat type)
  • le décrochage réel et injustifié de l’encadrement des frais d’accompagnement par voie d’arrêté

Les demandes de l’UNIC portées devant la DGCCRF : Revoir l’encadrement des frais d’accompagnement

L’article L213-2 du code de la route interdit l’application de frais pour des prestations de restitution de dossier et de présentation aux examens. Il précise en outre que les frais facturés au titre de l’accompagnement du candidat à l’épreuve sont réglementés (article R213-3-3 du code de la route).

L’encadrement prévoit des maximas non pas en tarifs mais en heures. Pour le permis B, le plus courant, le plafond est à 1 heure[1].

Si ce plafonnement horaire se justifiait assez mal déjà à son adoption, la FNA a mis en avant les changements intervenus depuis lors que ce soit la crise sanitaire ou plus récemment la très nette hausse du coût des frais induits par cette prestation (centre d’examen parfois très éloigné du site de l’entreprise, carburants, temps de présence allongé sur place, …). Le plafonnement à 1 heure ne se justifie plus du tout. Or ce sont des coûts que l’entreprise n’a pas le droit de répercuter du fait de cet arrêté.

La DGCCRF très à l’écoute des difficultés des entreprises ne s’est pas opposée à une réouverture des discussions et devrait nous faire un retour dans les prochains jours.

D’autres sujets ont été abordés pour la profession dont la transition écologique des flottes, la concurrence entre les acteurs, la révision du contrat type.

 

[1] Encadrement prévu à l’article R213-3-3 du code de la route

-pour le permis des catégories A1, A2, A et BE : une heure et demie ;

-pour le permis des catégories B1 et B : une heure ;

-pour les permis des catégories C1, C, D1 et D : deux heures ;

-pour les permis des catégories C1E, CE, D1E et DE : deux heures et demie.

Ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante.