1-DÉMATÉRIALISATION 02 ET EXAMEN PRATIQUE :
L’arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est paru au JORF VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ
–> cet arrêté met à jour l’arrêté du 20 avril 2012 pour le mettre en conformité avec la dématérialisation du cerfa 02 ;
–> le délai de présentation en cas d’échec est ramené à 2 jours, comme en cas de réussite ;
–> l’accompagnateur du candidat libre doit fournir un justificatif d’identité ainsi que la charte de l’accompagnateur signée (voir annexe VI disponible dans l’extrait du journal électronique authentifié)
2-EXPÉRIMENTATION :
L’arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite est paru au JORF VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ
–> cet arrêté prévoit d’étendre au département du Finistère les dispositions de l’arrêté interministériel du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, applicables en 2017 et 2018, à titre expérimental, dans les seuls départements de la Drôme, de la Marne et du Nord à compter du 1er décembre 2017.
3-PERMIS A DANS LA GENDARMERIE/POLICE :
Le décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationalesest paru au JORF VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ
–> ce décret dispense, pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire, du respect de la condition de délai de deux ans de possession de la catégorie A2 du permis de conduire pour, s’ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu’ils en sollicitent la conversion en permis de conduire, et les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l’épreuve théorique et à l’épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle à compter du 1er décembre 2017 ;
4-VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE POUR LA DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT :
Le décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l’interdiction de solliciter un agrément pour l’exploitation des établissements mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la route est paru au JORF VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ
–> afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions administratives, le présent décret prévoit qu’un agrément d’exploitation ne peut être délivré à un demandeur qui a fait l’objet, dans les trois années précédant sa demande, d’un retrait d’agrément en raison d’un manquement aux règles d’exercice de la profession ;
–> afin de vérifier cette condition d’éligibilité, les retraits sanctionnant ce type de manquements sont inscrits dans un registre national.
5-DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT TOUS USAGERS :
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière est paru au JORF VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ
–> ce décret vise à mettre en œuvre plusieurs mesures de sécurité routière :
– il renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers ;
– il adapte les dispositions permettant aux préfets de département de prendre une mesure de suspension du droit de conduire dans le cas où un conducteur a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit. Il met également à jour certains renvois à des arrêtés d’application ;
– il modifie les conventions types communale et intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État afin de renforcer la coopération de ces unités en matière de sécurité routière, et notamment en matière de lutte contre l’alcool au volant ;
– il prévoit les modalités d’entrée en vigueur de deux dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ces dispositions sont relatives au contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules en matière de sécurité routière et à la majoration des amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale prononcées pour violation de l’obligation d’assurance, prévue par l’article L. 211-1 du code des assurances, au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. La partie réglementaire du code des assurances est également adaptée en conséquence.
6-MODIFICATIONS CONCERNANT LE STATIONNEMENT :
Le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant est paru au JORF VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ
–> concernant la redevance de stationnement, le présent décret précise les règles relatives au maintien de l’assermentation des agents verbalisateurs des amendes de stationnement sur voirie au jour de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de dépénalisation de ces amendes ;
–> concernant la commission du contentieux du stationnement payant, chargée du traitement du litige du forfait de post-stationnement, le présent décret précise et complète le dispositif issu du décret du 10 juin 2015 s’agissant de l’organisation, du fonctionnement et de la procédure applicable devant cette juridiction ; les modifications portent sur :
– l’introduction de règles relatives à l’absence, l’empêchement et l’intérim du président de la commission ;
– l’instauration de vacations attribuées aux magistrats non permanents affectés à cette juridiction ;
– la présidence des chambres de la commission ;
– la mention de l’avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement ;
– la précision du régime des ordonnances rendues par le président de la commission ;
– la création d’une assemblée générale de la commission et d’une réunion plénière des agents de greffe de la commission ;
– la rédaction d’un rapport annuel ;
– la forme, le contenu, les modalités d’envoi et de dépôt auprès de la commission ainsi que les modalités d’enregistrement par le greffe des requêtes ;
– les délais de saisine de la commission ;
– la renonciation de l’action du requérant ;
– la possibilité ouverte à la commission de communiquer avec les parties par des moyens équivalents au courrier recommandé avec demande d’avis de réception ;
– le régime d’échange des mémoires et pièces ;
– le régime de la clôture d’instruction ;
– la procédure de récusation des magistrats de la commission ;
– le contenu, la forme, les signatures et les modalités de notifications des décisions de la commission ;
– l’introduction d’une communication des décisions à l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
– l’introduction de dispositions relatives à l’exécution des décisions de la commission.
–> en outre, le présent décret fixe les modalités, les garanties et les règles de recours aux échanges électroniques pouvant avoir lieu entre les différentes parties et la commission. À ce titre, il impose le recours à l’échange électronique aux avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux communes de plus de 3 500 habitants, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents, six mois après l’entrée en vigueur du présent décret (articles 14 et 38).
7-DÉMATÉRIALISATION CONCERNANT LE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION :
L’arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation et modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ
–> cet arrêté informe le public de la mise en place d’un téléservice permettant la réalisation des démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation qui ne sont aujourd’hui pas réalisables par voie électronique ;
–> il présente les modalités de leur utilisation sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et précise les démarches à accomplir ;
–> il précise également certaines dispositions relatives aux véhicules de collection.
