Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Le présent arrêté permet de conduire sur le territoire national, pendant quatre mois, dans l’attente de la délivrance du brevet de sécurité routière, les cyclomoteurs
25 juin 2015
