Guide pour l’enregistrement des 02 en Préfecture

Le nouveau formulaire de demande de permis de conduire (cerfa 02) (téléchargeable ci-dessous) devra être utilisé à compter du 19 janvier 2013.

Si le modèle de formulaire de demande de permis de conduire est de couleur orange, il convient de considérer que le non respect de cette couleur (exemple : impression en noir et blanc ou toner déficient) ne constitue pas une altération des données et qu’un tel formulaire doit être accepté.

Par ailleurs, toute modification, surcharge ou rature sur le dossier lors de son enregistrement est interdite en prévision de sa numérisation.

 

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