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6 janvier 2017 UNIC 0

1- L’arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de […]

Nouveaux Décrets et Arrêtés

29 septembre 2016 UNIC 0

Le décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle […]

Arrêté CFM

28 avril 2016 UNIC 0

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Examens 2014

3 mars 2016 UNIC 0

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Insaisissabilité de la résidence principale

12 octobre 2015 UNIC 0

La résidence principale d’un entrepreneur individuel est désormais insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. L’entrepreneur individuel dispose d’un seul et unique patrimoine composé […]