PROPOSITION DE LOI PRESENTE PAR Jean-Paul GARRAUD et Jean-Frédéric POISSON (article publié le 02 04 2008)

N° 

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTIONDU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assembléenationale le .

PROPOSITIONDE LOI

ayant pour objet de redéfinir les contours de l'apprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire,

 (Renvoyée à la commission des affaireséconomiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Paul GARRAUD et Jean-FrédéricPOISSON

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors de la compagne présidentielle de 2007, le Président de la République, a rappelé que la sécurité routière serait un enjeu prioritaire de son mandat, et a insisté plus particulièrement sur l'accessibilité au permis de conduire: " si je suis élu, la priorité de court terme que j'assignerai au ministère destransports sera de réduire considérablement les délais de présentation aux examens du permis de conduire. Je m'engage ici à apporter les modifications nécessaires à l'actuel dispositif qui suscite un grand nombre de critiques " (Nicolas Sarkozy, 18 avril 2007, Paris).
Cette promesse a été réitérée le 12 décembre 2007 par le Conseilde Modernisation des Politiques Publiques, qui propose de confier " l'organisation du permis de conduire à un opérateur spécifique afin de réduire les délais et d'améliorer le taux de réussite ".
Le jeudi 13 mars 2008, 70 % des auto-écoles ont manifesté dans lesgrandes villes françaises pour soutenir cette réforme très attendue par laprofession et les candidats de tous âges.
En effet, ce ne sont pas seulement les jeunes qui attendent parfois plus de 8 mois pour pouvoir s'inscrire aux examens. La perte de points entraîne aussi, pour de nombreux Français (55 000 en 2005, près de100 000 en 2007 selon les projections ministérielles), l'invalidation totale du permis de conduire avec les conséquences sociales et économiques conséquentes. Ils peuvent se retrouver alors confrontés au chômage et dans l'obligation de se présenter une nouvelle fois aux examens du permis deconduire, ce qui contribue à précariser leur situation.
Parallèlement, la production de places d'examen ne peut suffire à la demande croissante. Les écoles de conduite n'ont, dans bien des cas, qu'une place par élève, ce qui entraîne des délais d'attente allant jusqu'à 8 mois et un surcoût de la formation au permis.
Une telle situation pèse lourdement sur les relations entre enseignants de la conduite et candidats. Dèslors, l'échec à l'examen est souvent synonyme d'abandon et sans doute de conduite sans permis. Les statistiques parlent en effet d'elles-mêmes : la moyenne du taux de réussite est proche de 52 % depuis trente ans, et ce dans toute l'Union européenne. Des chiffres inquiétants émanant de la direction centrale de la sécurité routière (ministère des transports) font état de prèsde 33 000 conducteurs contrôlés sans permis en 2005, contre un peu plus de 2000 en 2002. Et le nombre de personnes conduisant sans permis s'élèvesans doute à plus d'un million.
Dans le même temps, l'application des directives communautaires a obligé la France à mettre en place un examen deconduite de 35 minutes au lieu des 20 minutes initiales. Pour pallier cet allongement du temps d'examen, l'État a récruté de nouveaux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Toutefois cet effort -onéreux pour le contribuable- se révèle d'ores et déjà insuffisant.
L'observation de cette situation incite les acteurs de la sécurité routière à repenser l'apprentissage de la conduite.
En raison du principe de mutabilité du service public, il devient urgent de transformer ce système qui s'avère désuet, discriminatoire, dangereux pour les usagers et coûteux pour l'État.
La présente proposition de loi a ainsi pour objet de redéfinir les contours de l'apprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire, outil d'insertion sociale :

– elle institue une délégation de service public aux examinateurs de la conduite qui seraient agréés par les services de l'État. Une telle initiative permettra de créer près de 15 000 emplois dans ce secteur ;

– elle met en place, par ailleurs, un Conseil de Surveillance chargé de veiller au bon fonctionnement de la profession.

PROPOSITION DE LOI

                                                                                          Article 1er
Le chapitre II du titre II dulivre II du code de la route est ainsi rédigé :

" Chapitre II

" Organisation de l'examen du permis de conduire

" Art. L. 222-1. – Le ministre chargé de la sécurité routière agrée, en raison de leur compétence particulière, les personnes de droit privé habilitées à faire passer et à délivrer le permis de conduire.

" Art. L. 222-2. – Le Conseil de contrôle de la délivrance du permis de conduire, composé de représentants des ministères concernés, des autos-écoles, des associations de consommateurs et des personnalités choisies en fonction de leur compétence particulière est chargé de veiller à la bonne organisation de la délivrance du permis deconduire. "

Article 2

Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de la présente loi.