Notice simplifiée

LES REFORMES DU PERMIS DE CONDUIRE

La notice simplifiée

I – LE CERFA 02

Le nouveau CERFA sera obligatoire à compter du 1^er mars 2010 (déjà téléchargeable : ICI ).

L'ancien modèle pourra être utilisé jusqu'au 28 février 2010 sous la condition que l'élève joigne à son dossier une attestation sur papier libre mentionnant :

" Je soussigné, candidat, déclare sur l'honneur que les renseignements de la présente demande sont exacts et que je ne suis sous le coup d'aucune restriction du droit de conduire ou d'aucune interdiction de solliciter un permis de conduire m'interdisant une présentation à l'examen ".

II – L'ENREGISTREMENT EN PREFECTURE

Lors de l'enregistrement du dossier en préfecture, il ne faut plus joindre le livret d'apprentissage (ce dernier n'ayant plus de limitation de validité dans le temps)

Un nouveau document arrive : le récépissé !

-        Il est facultatif, c'est l'élève qui en fait la demande au moment de l'inscription

-        Il est rempli par l'élève

-        Il est valable 2 mois

-        Il permet à l'élève de commencer les leçons de conduite avant que le dossier soitenregistré

              -        Il doit être conservé dans le livret d'apprentissage

Une fois le CERFA 02 revenu de l'enregistrement en préfecture, il faut en mettre une copie dans le livret d'apprentissage

III – LES DELAIS POUR LE PASSAGE DE L'ETG

Fini le délai de 1 mois pour pouvoir passer le code : IL N'Y PAS PLUS DE DELAIS ENTRE L'ENREGISTREMENT EN PREFECTURE ET LE PASSAGE DE l'EXAMEN THEORIQUE

IV – LA CONDUTIE SUPERVISEE

Les conditions :

-        Avoir au minimum 18 ans

-        Il faut avoir obtenu l'ETG,

-        Avoir fait l'évaluation préalable et la formation initiale à la conduite

-        Avoir obtenu " l'attestation de fin de formation initiale ", soit les 4 étapes validées

-        Faire minimum 1000 KM

-        Faire minimum 3 mois de conduite supervisée

-        L' accompagnateur doit être titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans sans interruption

Quand peut-on la faire :

-       Avant le passage de l'examen pratique : il faut que le moniteur signe l'attestation de fin de formation initiale à l'issu d'un rendez-vous préalable

              -       Après le passage de l'examen pratique : il faut que le moniteur signe l'autorisation de conduire en conduite supervisée à l'issu d'un rendez-vous préalable

V – L'AAC (l'apprentissage anticipé de la conduite)

2 changements : 

-   Le critère pour les accompagnateurs : il est le même que pour la conduite supervisée : être titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans sans interruption

-        Il faut toujours faire au minimum un an de AAC mais il n'y a plus de maximum (il faut juste repasser l'ETG quand ce dernier n'est plus valable soit au bout de 3 ans)

VI – LES ADDITIFS AU LIVRET AAC

Ils existent en attendant la publication des nouveaux livrets.

Leur fonction :

-        Exposer les étapes de l'AAC ou de la conduite supervisée

-        Expliquer l'utilisation des documents (livret + additifs)

-        Contient des documents à renseigner pour les formules d'apprentissage (AAC ou conduite supervisée)

Ils sont téléchargeables sur : www.permisdeconduire.gouv.fr

VII – LA CONDUITE ENCADREE

        Concerne les apprentis en formation CAP Chauffeur routier.

Ces jeunes passent le permis de conduire avant 18 ans sans pouvoir conduire entre l'examen et l'âge légal de 18 ans, ils ne peuvent pas faire l'AAC sauf à faire minimum 20h en école de conduite.

        A partir de maintenant :

Le passage de l'examen du permis de conduire leur donne droit de rouler avec un accompagnateur et un r.d.v. de deux heures en voiture avec l'accompagnateur.

VIII – LA COMMUNICATION SUR CETTE REFORME

Au niveau national :

-        Communication ministérielle a eut lieu début janvier 2010

-        Un dossier de presse à voir sur : www.securiteroutiere.gouv.fr

-        Création d'un nouveau site : www.permisdeconduire.gouv.fr

Au niveau départemental :

-        Un kit de communication sera remis aux écoles de conduite par le délégué au permis à l'éducation routière. Ce kit comprend :

-        Une affiche

-        Une vitrophanie

-        Des dépliants

-        Des stickers

                   -        Des guides du " bon conducteur "