14 avril 2009 - Véhicules légers endommagés : simplification de la procédure

À partir du 1er juin 2009, une nouvelle procédure parue par décret daté du 12 avril 2009, concernant les véhicules endommagés suite à un accident, améliore la sécurité des usagers de la route et simplifie les démarches administratives.

La procédure, qui concerne les véhicules légers, a pour objectif de détecter après un accident ceux qui présentent un danger immédiat pour la sécurité afin de les retirer temporairement de la circulation.

Désormais la procédure permet, suite à un accident grave, qu'un expert en automobile examine l'état du véhicule au regard de quatre critères de sécurité : les déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers (exemple : la ceinture de sécurité).

Si l'expert constate que le véhicule est dangereux parce qu'il présente au moins une déficience parmi ces quatre critères, le ministère de l'Intérieur informe le propriétaire par courrier que le véhicule ne peut plus circuler. Dans ce cas, le conducteur conserve la carte grise et le véhicule est remis en circulation dès que sa réparation a été contrôlée par un expert qui certifie que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité. La dématérialisation de la procédure (les rapports d'experts sont envoyés par informatique) permet de réduire au plus court la durée d'immobilisation du véhicule.

En outre, pour réduire les frais, l'estimation du coût des réparations pourra dorénavant se faire sur la base du prix de pièces de réemploi, et non plus sur la base du prix de pièces neuves, sauf pour les éléments de sécurité comme la ceinture.

Préparée dans le cadre de la réforme du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), la rédaction de cette procédure a donné lieu à une large concertation de tous les acteurs (1), conduite par la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Elle a permis d'aboutir à un texte enrichi par toutes les parties prenantes, opérationnel, renforçant la sécurité des usagers de la route tout en évitant aux automobilistes les contraintes administratives superflues. Le comité de suivi, composé des partenaires ayant participé à l'élaboration du dispositif, est chargé de veiller à sa bonne mise en oeuvre.

1 - Les assureurs FFSA et GEMA, les experts automobiles ANEA et UPEAS, les garagistes-réparateurs CNPA, FNAA, GNCR et FICAT, l'association 40 millions d'automobilistes.