Contrat : clauses abusives

Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 fixant la liste des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs, signé par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la justice, et Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la consommation, porte-parole du gouvernement, vient d'être publié au Journal officiel du vendredi 20 mars 2009.

Avancée majeure pour les consommateurs introduite par la Loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, ce décret renforce la protection des consommateurs en déterminant une liste de 22 clauses abusives dans les contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels :
> – une liste de 12 clauses " noires ", déclarées abusives en tout état de cause, qui seront désormais interdites dans les contrats proposés aux consommateurs ;
> – une liste de 10 clauses " grises ", présumées abusives. Dans ce cas, en cas de litige devant le juge, ce sera désormais au professionnel – et non plus au consommateur – d'apporter la preuve du caractère non abusif de la clause " grise ".

La réglementation sur les clauses abusives est au coeur des relations contractuelles entre professionnels et consommateurs.Dans un contrat, une clause est dite " abusive " si elle engendre, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Dès lors qu'une clause est déclarée abusive, elle est réputée non écrite et le contrat continue de s'appliquer dans toutes ses dispositions autres que celles-ci.

Les ministres saluent l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, qui renforceront la confiance des consommateurs dans leurs relations avec les professionnels et favoriseront la prévention des litiges de consommation. Dans ce but, les ministres invitent les professionnels à adapter leurs contrats pour en retirer les clauses abusives listées.

Les dispositions de ce décret, pris après avis de la Commission des clauses abusives, entrent en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel.

Cette évolution est reprise dans le projet de directive européenne sur les droits des consommateurs, présenté le 8 octobre dernier dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Ce texte prévoit que le même dispositif de clauses " noires " et de clauses " grises " sera étendu à l'ensemble des pays de l'Union européenne.

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