Loi en faveur des travailleurs indépendants (au sens artisans /TPE): des mesures en faveur des entreprises

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante parachève un ensemble de dispositions destinées aux travailleurs indépendants, inspirées des préconisations de l’U2P.

Un premier volet consistant à faciliter les cessions d’entreprises grâce à des exonérations de taxation des plus-values avait déjà été adopté dans le cadre de la loi de Finances pour 2022. Il s’agit d’un acquis important dans la mesure où un grand nombre d’entreprises compétitives ne trouvent pas preneurs au moment du départ en retraite du chef d’entreprise, entraînant un gâchis économique et social. En revanche il conviendra de pérenniser la mesure. La limiter à l’exercice 2022 n’aurait pas de sens.

Le projet de loi, définitivement voté le 8 février par le Parlement, consacre une mesure visant à protéger le patrimoine personnel des travailleurs indépendants. Alors qu’à ce jour seule la résidence principale du chef d’entreprise est protégée en cas de défaut de l’entreprise, le texte met fin au sacro-saint principe d’unicité des patrimoines personnel et professionnel des travailleurs indépendants et établit que tout ce qui n’est pas utile à l’exercice de la profession sera désormais insaisissable.

La saisie du véhicule familial ou d’avoirs bancaires personnels ne sera donc plus possible. Des saisies qui ont souvent généré de graves difficultés matérielles non sans impacts sur la vie privée.

Si l’on ajoute à cela la mesure doublant le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise de moins de dix salariés, le plan pour les travailleurs indépendants constitue un vrai pas en avant.