Où est l’État de droit ?

Saint Ouen, le 28 février 2019

Monsieur le député,

Je vous adresse la présente, afin de porter à votre connaissance le comportement pour le moins ambigu de M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État au numérique, à l’égard de l’État, de la justice de notre pays et d’une profession.

La dernière semaine de septembre dernier, M. Lucas Tournel, co-fondateur du « Permis Libre » recevait à l’Élysée, des mains de M. Mahjoubi, un diplôme d’excellence. Monsieur le secrétaire d’Etat faisant ici la promotion d’une « réussite » de la Frenchtech, démontrait, soit de l’incompétence de ses collaborateurs à laquelle je ne peux me résoudre, soit d’un parti pris flagrant, en contradiction avec les principes même de notre État de droit.

En effet, alors que M. Mahjoubi couvrait de lauriers M. Tournel sous les ors de la République, son entreprise était sous le coup d’une fermeture administrative, ordonnée par le préfet du Rhône le 13 avril 2018.

Le tribunal administratif de Lyon, s’il annula partiellement la fermeture administrative par un arrêt du 20 novembre 2018, confirma cependant que les autoentrepreneurs travaillant pour le « Permis Libre » « auraient dû être déclarés comme salariés ». C’est précisément cette question qui avait motivé l’arrêté de Monsieur le préfet du Rhône.

Ainsi, alors qu’une décision du représentant de l’Etat dans le Rhône avait ordonné la fermeture de l’entreprise de M. Tournel et que la juridiction administrative était sur le point de rendre une décision défavorable au modèle économique promût par lui, Monsieur le secrétaire d’État encensait ce modèle économique en même temps que son promoteur.

Outre le poids des symboles, que je ne vous apprends pas, cet épisode illustre s’il le fallait encore, l’hypocrisie et le mépris du respect de l’État de droit dont font preuve certains membres de l’exécutif lorsqu’il s’agit de « nouvelle économie » en général et de l’enseignement de la conduite en particulier.

L’UNIC dénonce ce double discours et la promotion d’un modèle économique et social mortifère, dans lequel le client n’a que peu à gagner et les professionnels à peu près tout à perdre. Pourtant, le rapport DUMAS-GUERINI sur l’avenir du permis de conduire (comme l’intervention de M. Mahjoubi), va dans le sens de la promotion de ce modèle sans droits pour les travailleurs, sans recettes pour l’État et sans place pour les exploitants d’écoles de conduites. Dans la continuité de la loi dite Macron qui avait ouvert la porte aux loueurs de voitures à double commande au mépris de la réglementation du secteur, l’exécutif semble déterminé à creuser la tombe d’une filière d’excellence.

Vous remerciant d’avance pour votre attention et espérant que cette problématique saura retenir votre attention, Je vous prie d’agréer, Monsieur le député, l’expression de mes respectueuses salutations.


Philippe Colombani Président de l’UNIC, Branche école de conduite de la FNA