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Les derniers textes parus (22)

Les derniers textes parus (22)

1- L’arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ 

–> le présent arrêté a pour objet d’actualiser les codes et sous-codes prévus à l’annexe I de la directive 2006/126/CE, en particulier pour tenir compte des innovations technologiques dans le domaine de l’adaptation des véhicules et de l’assistance technique aux conducteurs handicapés ;

–> ainsi, des codes à champ variable sont introduits pour permettre aux conducteurs disposant d’une force limitée, par exemple pour diriger le véhicule ou pour freiner, de conduire certains véhicules disposant d’aménagements adaptés à la force maximale que le conducteur est en mesure de produire ;

–> en outre, en vue de renforcer la sécurité routière, plusieurs États membres se sont dotés, ou prévoient de se doter, de programmes restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage. Il est introduit un code harmonisé à cet effet ;

–> les codes nationaux 107 (remplacé par le code 69 instauré au niveau européen) et 111 (destiné à la restriction d’usage appliquée aux titulaires de la catégorie A, âgés de 21 ans) sont supprimés.

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2- L’arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et l’arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> cet arrêté modifie certaines modalités relatives à l’organisation de l’examen requis pour être admis à exercer la profession de conducteur de VTC.

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3- L’arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2017 est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> cet arrêté complète pour l’année 2017 le dispositif général d’interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

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4- Le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> ce décret définit le champ des infractions au code de la route pouvant être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéoprotection dès le 31 décembre 2016, à l’exception des dispositions relatives au délit de défaut d’assurance qui entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2018 ;

–> le décret met en œuvre plusieurs décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 :

– le code de la route est modifié afin d’étendre le champ des infractions pouvant être constatées par le biais du contrôle sanction automatisé et de la vidéoprotection ;

– est fixée, en application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, la liste des infractions pouvant être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéoprotection.

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5- L’arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> cet arrêté fixe la liste des documents permettant aux candidats à l’examen et aux demandeurs du permis de conduire de justifier de leur identité, de leur domicile, de la résidence normale pour l’établissement et la délivrance du permis de conduire à compter du 31 décembre 2016 ;

–> l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, exige des personnes qui sollicitent l’obtention du permis de conduire de justifier de leur identité, de leur domicile et de leur résidence normale en France, et le cas échéant de la régularité de leur séjour, lors du dépôt de leur demande de permis de conduire et au moment de sa délivrance :

          – cet arrêté met à jour la liste des titres et documents qui peuvent être demandés à ces personnes et abroge l’arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux permis de conduire de justifier de leur identité.

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6- Le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> ce décret entre en vigueur trois mois après la publication de l’arrêté prévu au IV de l’article R. 431-1-3 du code de la route (voir ci-après)… donc en vigueur au 22 mars 2017.

–> afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le présent décret prévoit l’obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle ;

–> le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre ;

–> les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port de casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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7- L’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

–> l’article L. 121-6 du code de la route résultant de la loi n° 2016-1547 du 8 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que lorsqu’a été constatée de façon automatisée une infraction au code de la route commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule, à défaut de quoi est encourue l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

–> le présent arrêté précise les modalités selon lesquelles ces informations doivent être adressées à l’autorité compétente.

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8- L’arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le décret du 21 décembre 2016 (voir ci-dessus) crée un nouvel article R. 431-1-3 du code de la route qui prévoit l’obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle, s’ils sont âgés de moins de douze ans, d’être coiffés d’un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, lorsqu’ils circulent ;

–> le présent arrêté précise que ce casque doit respecter les caractéristiques du casque pour cycliste conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et être revêtu du marquage « CE ».

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9- L’arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> le présent arrêté a pour objet d’uniformiser les dimensions des plaques d’immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés ;

–> le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, hormis les dispositions prévoyant le remplacement des plaques aux anciens formats par des plaques au format unique qui entrent en vigueur le 16 décembre 2016 ;

–> le présent arrêté vise à protéger les usagers les plus vulnérables en généralisant à l’ensemble du parc des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés le format unique de 210 millimètres par 130 millimètres des plaques d’immatriculation posées depuis le 1er juillet 2015 ;

–> les plaques d’immatriculation aux anciens formats devront être changées avant la date du 1er juillet 2017.

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10- Le arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> pour rappel :

– les articles 27 et 28 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules prévoient, à compter du 1er janvier 2017, que le non-respect des conditions de transparence des vitrages des véhicules sera sanctionné ;

– une dérogation, précisée par un arrêté du ministre chargé des transports, peut être accordée pour des raisons médicales ;

–> cet arrêté fixe les modalités selon lesquelles les personnes souffrant de certaines affections peuvent solliciter auprès d’un médecin agréé un certificat attestant de ces affections afin qu’elles puissent bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages de véhicules.

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11- Le arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> cet arrêté entre en vigueur à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018 dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord ;

–> un rapport d’évaluation devra être rendu trois mois au plus tard avant la fin de cette période expérimentale ;

–> cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019 dans les autres départements ;

–> cet arrêté autorise la commission médicale chargée d’évaluer l’aptitude médicale à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, à rendre, en première instance ou en appel, un avis d’aptitude temporaire à la conduite dans des cas de mésusage d’alcool ou de troubles de l’usage de l’alcool, sous réserve que le conducteur s’engage à ne conduire que des véhicules équipés d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie ;

–> le représentant de l’État dans le département ou le préfet de police, à Paris, pourra, sur le fondement de cet avis, délivrer au conducteur un permis de conduire de durée de validité limitée avec restriction d’usage prévoyant une obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique ;

–> le conducteur dont le véhicule n’est pas équipé par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique pourra faire installer ce dispositif par un installateur agréé.

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12- Le arrêté du 9 novembre 2016 relatif à l’expérimentation d’une signalisation d’une zone à circulation restreinte dans la commune de Grenoble pour certains véhicules de transport de marchandises est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 ;

–> il autorise l’expérimentation d’une signalisation de zone à circulation restreinte à Grenoble pour certains véhicules de transport de marchandises classés en fonction de leur niveau d’émissions de polluants atmosphériques ;

–> l’objectif de cette signalisation est d’indiquer aux usagers les limites de la zone, les véhicules concernés et les périodes d’interdiction à l’aide d’un panneau de prescription zonale.

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13- Le décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> ce décret redéfinit la nature des missions du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en le confortant dans son rôle de conseil du Gouvernement, dans une approche plus prospective orientée vers les évolutions technologiques et les enjeux économiques et sociaux ;

–> pour répondre à ces objectifs, la composition du CNSR est étoffée et passe de 52 à 67 membres ;

–> la place des personnalités qualifiées, notamment étrangères, est renforcée tout comme celle des professionnels du secteur des entreprises et de la santé ;

–> l’introduction de membres suppléants, nommés par décret en binôme avec le titulaire, garantira une meilleure participation aux travaux notamment dans le cadre des commissions et permettra d’assurer une plus grande diversité ;

–> le texte règle désormais la question de la suppléance du président et il fixe de nouvelles modalités dans le déroulement des votes en assemblée plénière. Les représentants de l’État ne prennent pas part aux votes, seule est exprimée la position du Gouvernement ;

–> la place et le rôle du comité des experts, qui assiste le CNSR dans ses travaux, est formalisée de manière plus soutenue en insistant sur ses apports scientifiques et son président devient membre de droit du bureau ;

–> enfin, l’article 10 du décret procède à une mise en cohérence des textes visant à garantir la qualité scientifique des travaux de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière qui désormais sera assisté par un conseil d’orientation distinct.

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14- Le décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d’intérêt général prioritaires de lutte contre l’incendie est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> ce décret adapte les règles de circulation à certaines catégories de véhicules compte tenu des contraintes particulières liées à leur utilisation ou de la nécessité d’intervenir en urgence ;

–> il ajoute les articles R. 435-2, R. 437-1 et R. 437-2 au code de la route afin de soumettre certains véhicules à un régime spécial d’autorisation de circulation, hors dispositions relatives au transport exceptionnel, avec comme objectif d’améliorer leurs conditions de circulation conformément aux exigences de protection de la voirie et des objectifs de préservation de la sécurité routière.

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15- L’arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> la sécurité routière lance un prix innovation sécurité routière ;

–> ce concours s’adresse aux entrepreneurs, groupes ou start-up qui mettent leur créativité au service de la sécurité routière ;

–> pour concourir, les innovations doivent déjà être commercialisées ou distribuées ;

–> tous les gagnants du prix auront le droit d’utiliser le label prix innovation sécurité routière tous responsables, pour la commercialisation de leurs produits ou services innovants ;

–> chaque année, au vu des produits et services présentés, un jury présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière établit le nombre de prix et leur dénomination ;

–> l’objectif est double : encourager la diffusion de produits et services innovants, et inciter les entreprises à poursuivre sur le long terme une politique d’innovation dans le domaine de la sécurité routière.

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16- L’arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> dans un but de simplification, le présent arrêté porte de 16 à 17 ans révolus l’âge à partir duquel les jeunes gens candidats au permis de conduire doivent justifier de leur situation au regard du service national ;

–> la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l’attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l’attestation individuelle d’exemption est demandée à partir de 17 ans dorénavant.

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17- L’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> cet arrêté met en conformité l’arrêté du 8 janvier 2001 avec les modifications entérinées par ailleurs (disparition des CDSR, ATRE, numérotation d’articles) ;

–> il réduit le délai :

          – pour la déclaration de changement du titulaire de l’agrément (de 30 jours à 15 jours) ;

          – pour présenter ses observations écrites en cas de procédure de retrait ou suspension d’agrément (de 30 jours à minimum 8 jours) ;

–> il impose d’informer le préfet de toute modification concernant la liste des enseignants attachés à l’établissement, ainsi que de fournir cette liste sur demande ;

–> le respect des règles générales d’hygiène et de sécurité n’est plus vérifié pour la délivrance de l’agrément mais il est précisé que les normes prévues pour les établissements recevant du public doivent être respectées.

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18- L’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> cet arrêté met en conformité l’arrêté du 8 janvier 2001 avec les modifications entérinées par ailleurs (CQP, disparition des CDSR, ATRE, fin de l’inscription uniquement dans le local) ;

–> il impose d’informer le préfet de toute modification concernant la liste des enseignants attachés à l’établissement, ainsi que de fournir cette liste sur demande ;

–> il supprime la mention du nombre d’élèves que l’établissement est autorisé à accueillir, sur l’arrêté d’agrément ;

–> le respect des normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité n’est plus vérifié pour la délivrance de l’agrément mais il est précisé que les normes prévues pour les établissements recevant du public doivent être respectées.

–> à l’exception de celles relatives aux motocyclettes, les dispositions relatives à l’ancienneté maximale des véhicules d’apprentissage ne s’appliquent plus dans les départements d’outre-mer ;

–> dans le cas d’une personne morale, il impose un délai de 15 jours pour la déclaration de changement du responsable légal de la personne morale ;

–> il réduit le délai pour présenter ses observations écrites en cas de procédure de retrait ou suspension d’agrément (de 30 jours à minimum 8 jours).

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19- L’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agréé est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> cet arrêté diminue le volume de formation obligatoire de 20h à 13h pour les personnes titulaires d’un autre permis (sauf AM et B1) ainsi que celles qui passent leur permis BEA ;

–> il impose qu’à toute demande de l’élève ainsi qu’à la fin de la formation pratique, l’enseignant effectue un bilan des compétences acquises :

          – si l’élève satisfait à ce bilan, l’enseignant délivre une AFFI ;

          – si l’élève ne satisfait pas à ce bilan, l’enseignant ne délivre pas d’AFFI et un autre bilan sera réalisé ultérieurement ;

          – pour la filière traditionnelle, l’élève peut passer l’examen pratique même si l’enseignant n’a pas délivré l’AFFI dans les conditions indiquées ci-dessus ;

          – pour la filières AAC et CS, la phase de conduite accompagnée ne peut commencer tant que l’enseignant n’a pas délivré l’AFFI dans les conditions indiquées ci-dessus ;

          – de ce fait et dans le cas où l’élève en filière traditionnelle a raté son permis sans obtenir l’AFFI, il ne peut plus opter pour une phase de conduite accompagnée en CS… il devra d’abord obtenir l’AFFI ;

–> il met en conformité l’arrêté du 22 décembre 2009 avec les modifications entérinées par ailleurs (fin de la durée minimale de conduite accompagnée et du RVP en CS).

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20- L’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> cet arrêté permet aux titulaires du permis B assorti du code restrictif 78 qui limite la conduite aux seuls véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, de faire lever cette restriction en suivant une formation dispensée dans un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à compter du 1er janvier 2017 ;

–> l’EECSR doit vérifier que l’élève a obtenu son permis BEA depuis au moins six mois lors de son inscription à cette formation ;

–> cette formation dure 7h de pratique en individuel dans le véhicule, élève au volant et l’enseignant à côté (1h maximum peut être réalisée sur simulateur) :

          – 2h doivent être consacrées à la compréhension du point de patinage de l’embrayage et la réalisation du démarrage en côte en toute sécurité dans un trafic nul ou faible (c’est une de ces deux heures qui peut être effectuée sur simulateur) ;

          – 5h doivent être consacrées à l’utilisation de la boîte de vitesse, à l’adoption des techniques de l’éco-conduite ainsi qu’à la capacité de diriger le véhicule en adaptant l’allure et la trajectoire à l’environnement et aux conditions de circulation dans des conditions de circulation variées, simples et complexes ;

–> à la fin de la formation, l’EECSR délivre une attestation de suivi de formation conforme à l’élève ainsi qu’au préfet ;

–> l’élève ne pourra conduire un véhicule à boîte manuelle uniquement lorsqu’il sera en possession du titre définitif rectifié.

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21- L’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> cet arrêté met en conformité l’arrêté du 20 avril 2012 avec l’arrêté ci-dessus qui remplace le passage devant l’IPCSR par le suivi d’un formation pour la suppression du code restrictif 78.

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22- Le décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l’autorité compétente d’un document attestant que le véhicule est équipé d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d’une prescription de mise en fourrière d’un véhicule est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ

–> ce décret concerne la présentation d’un document attestant de l’équipement d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique/présentation d’un permis de conduire et d’une attestation d’assurance afin d’obtenir le prononcé d’une décision de mainlevée d’une prescription de mise en fourrière d’un véhicule à compter du 1er décembre 2016 ;

–> afin d’assurer la mise en œuvre des mesures 7, 11 et 7A du comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, le présent décret :

– d’une part, rend obligatoire la présentation, à toute réquisition des forces de l’ordre, d’un document attestant de l’équipement du véhicule d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique par un conducteur faisant l’objet d’une décision préfectorale d’aptitude temporaire à la conduite avec l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un tel dispositif

– d’autre part, prévoit de rendre obligatoire la présentation d’un permis de conduire en cours de validité et de l’attestation d’assurance couvrant ce véhicule afin d’obtenir le prononcé d’une décision de mainlevée d’une prescription de mise en fourrière d’un véhicule ;

–> à défaut de présentation de ces documents, la décision de mainlevée ne pourra être prononcée et le véhicule sera maintenu en fourrière, à moins que le propriétaire ou le conducteur ne présente l’attestation d’assurance et décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix ;

–> ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre les comportements dangereux et visent à mieux détecter et sanctionner le défaut de permis de conduire et le défaut d’assurance.

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UNIC membre de la FNAA

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