L’UNIC avait demandé la possibilité aux auto-écoles de pouvoir louer des véhicules à double-commandes, accordé !
L’UNIC avait demandé que les normes PMR soient retirées de la procédure de délivrance de l’agrément, accordé !
L’UNIC avait demandé la suppression de la limite d’âge pour les véhicules, en partie accordé, seuls nos amis d’outre-mer en bénéficieront !
Vous trouverez ci-dessous tous ces changements 😉
L’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ
–> cet arrêté met en conformité l’arrêté du 8 janvier 2001 avec les modifications entérinées par ailleurs (disparition des CDSR, ATRE, numérotation d’articles) ;
–> il réduit le délai :
– pour la déclaration de changement du titulaire de l’agrément (de 30 jours à 15 jours) ;
– pour présenter ses observations écrites en cas de procédure de retrait ou suspension d’agrément (de 30 jours à minimum 8 jours) ;
–> il impose d’informer le préfet de toute modification concernant la liste des enseignants attachés à l’établissement, ainsi que de fournir cette liste sur demande ;
–> le respect des règles générales d’hygiène et de sécurité n’est plus vérifié pour la délivrance de l’agrément mais il est précisé que les normes prévues pour les établissements recevant du public doivent être respectées.
L’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ
–> cet arrêté met en conformité l’arrêté du 8 janvier 2001 avec les modifications entérinées par ailleurs (CQP, disparition des CDSR, ATRE, fin de l’inscription uniquement dans le local) ;
–> il impose d’informer le préfet de toute modification concernant la liste des enseignants attachés à l’établissement, ainsi que de fournir cette liste sur demande ;
–> il supprime la mention du nombre d’élèves que l’établissement est autorisé à accueillir, sur l’arrêté d’agrément ;
–> le respect des normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité n’est plus vérifié pour la délivrance de l’agrément mais il est précisé que les normes prévues pour les établissements recevant du public doivent être respectées.
–> à l’exception de celles relatives aux motocyclettes, les dispositions relatives à l’ancienneté maximale des véhicules d’apprentissage ne s’appliquent plus dans les départements d’outre-mer ;
–> dans le cas d’une personne morale, il impose un délai de 15 jours pour la déclaration de changement du responsable légal de la personne morale ;
–> il réduit le délai pour présenter ses observations écrites en cas de procédure de retrait ou suspension d’agrément (de 30 jours à minimum 8 jours).
L’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agréé est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ
–> cet arrêté diminue le volume de formation obligatoire de 20h à 13h pour les personnes titulaires d’un autre permis (sauf AM et B1) ainsi que celles qui passent leur permis BEA ;
–> il impose qu’à toute demande de l’élève ainsi qu’à la fin de la formation pratique, l’enseignant effectue un bilan des compétences acquises :
– si l’élève satisfait à ce bilan, l’enseignant délivre une AFFI ;
– si l’élève ne satisfait pas à ce bilan, l’enseignant ne délivre pas d’AFFI et un autre bilan sera réalisé ultérieurement ;
– pour la filière traditionnelle, l’élève peut passer l’examen pratique même si l’enseignant n’a pas délivré l’AFFI dans les conditions indiquées ci-dessus ;
– pour la filières AAC et CS, la phase de conduite accompagnée ne peut commencer tant que l’enseignant n’a pas délivré l’AFFI dans les conditions indiquées ci-dessus ;
– de ce fait et dans le cas où l’élève en filière traditionnelle a raté son permis sans obtenir l’AFFI, il ne peut plus opter pour une phase de conduite accompagnée en CS… il devra d’abord obtenir l’AFFI ;
–> il met en conformité l’arrêté du 22 décembre 2009 avec les modifications entérinées par ailleurs (fin de la durée minimale de conduite accompagnée et du RVP en CS).
L’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ
–> cet arrêté permet aux titulaires du permis B assorti du code restrictif 78 qui limite la conduite aux seuls véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, de faire lever cette restriction en suivant une formation dispensée dans un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à compter du 1er janvier 2017 ;
–> l’EECSR doit vérifier que l’élève a obtenu son permis BEA depuis au moins six mois lors de son inscription à cette formation ;
–> cette formation dure 7h de pratique en individuel dans le véhicule, élève au volant et l’enseignant à côté (1h maximum peut être réalisée sur simulateur) :
– 2h doivent être consacrées à la compréhension du point de patinage de l’embrayage et la réalisation du démarrage en côte en toute sécurité dans un trafic nul ou faible (c’est une de ces deux heures qui peut être effectuée sur simulateur) ;
– 5h doivent être consacrées à l’utilisation de la boîte de vitesse, à l’adoption des techniques de l’éco-conduite ainsi qu’à la capacité de diriger le véhicule en adaptant l’allure et la trajectoire à l’environnement et aux conditions de circulation dans des conditions de circulation variées, simples et complexes ;
–> à la fin de la formation, l’EECSR délivre une attestation de suivi de formation conforme à l’élève ainsi qu’au préfet ;
–> l’élève ne pourra conduire un véhicule à boîte manuelle uniquement lorsqu’il sera en possession du titre définitif rectifié.
L’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est paru au JORF… VOIR L’EXTRAIT DU JOURNAL ÉLECTRONIQUE AUTHENTIFIÉ
–> cet arrêté met en conformité l’arrêté du 20 avril 2012 avec l’arrêté ci-dessus qui remplace le passage devant l’IPCSR par le suivi d’un formation pour la suppression du code restrictif 78.
