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PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Interdisons à la société EVS AUTO-ÉCOLE d’exercer l’enseignement de la conduite véhicule à moteur hors de la ville de Paris, jusqu’à l’obtention d’un agrément administratif du département du lieu de l’exercice de l’enseignement, sous astreinte de 5 000 euros par jour, pendant une durée de 45 jours à compter de la signification de la présente décision ;

Interdisons à la société EVS AUTO-ÉCOLE de diffuser sur le site internet “envoituresimone.com” toute offre d’enseignement de la conduite véhicule à moteur hors de la ville de Paris, jusqu’à l’obtention d’un agrément administratif du département du lieu de l’exercice de l’enseignement, sous astreinte de 5 000 euros par jour, pendant une durée de 45 jour à compter de la signification de la présente décision ;

Condamnons la société EVS AUTO-ÉCOLE à payer à L’UNION NATIONALE DES INDÉPENDANTS DE LA CONDUITE 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

Condamnons la société EVS AUTO-ÉCOLE aux dépens.

Decision EVS – UNIC – 3105.16 –3

Prochain jugement : le 16 juin 2016 – UNIC vs ORNIKAR

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