Nouvelle victoire judiciaire de l’UNIC
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ; Interdisons à la société EVS […]
Mois : juin 2016
Fin du permis A le 3 juin 2016
…/… Art. 2. -Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins […]