Précisions sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris

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L’ordonnance de référé du 8 juillet 2014 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS au bénéfice de 6 syndicats professionnels, à l’initiative de l’UNIC, a considéré que la société MARIANNE FORMATION à l’enseigne ORNIKAR, bien qu’immatriculée au registre du commerce avec pour activité « l’enseignement de la conduite », ne pouvait se voir interdire cette activité au motif qu’elle n’aurait pas exercé l’activité litigieuse.

En revanche, le tribunal interdisait sous astreinte de 1.000 € par jour et par infraction toutes publicités sur le prix de ses prestations d’enseignement de la conduite automobile tant qu’elle ne disposerait pas de l’agrément.

Cette décision n’était pas satisfaisante pour l’UNIC.

En effet, la société ORNIKAR qui a poursuivi sa publicité sur les prix, poursuivait en outre son offre sur l’enseignement de la conduite sur twitter, facebook et sur tout autre message informatique.

La société ORNIKAR était en infraction avec la règlementation applicable à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur.

Interrogés sur la nécessité de poursuivre l’action judiciaire, les syndicats d’auto-écoles n’ont pas jugé utile de saisir la Cour d’Appel.

L’UNIC a donc poursuivi seul la procédure engagée, considérant que la défense de ses adhérents n’était pas suffisamment assurée par la décision du Tribunal de Commerce

L’arrêt du 3 décembre 2015 lui a donné entièrement raison.

En effet, la Cour d’Appel de PARIS a considéré que la société ORNIKAR avait bien la qualité d’établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur.

La Cour d’Appel évoque le fait que le nouveau modèle économique dont se prévaut la société ORNIKAR constitue bien un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sans pour autant disposer de l’agrément et du local nécessaires.

La Cour d’Appel en conclut à l’illégalité de l’activité de la société ORNIKAR.

La Cour d’Appel condamne en conséquence ORNIKAR a cessé toute activité d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur sous astreinte de 10.000 € par jour et par infraction.

Cette décision a été obtenue par l’UNIC, seul syndicat à avoir osé persévérer dans sa démarche judiciaire, seule démarche qui puisse mettre un terme à l’activité illégale de la société ORNIKAR.

Il est donc vain de prétendre que la décision du 8 juillet 2014 était satisfaisante alors qu’elle ne pouvait répondre à l’attente de la profession.

Il est encore plus vain de prétendre que l’action de l’UNIC aurait fait perdre du temps à la profession.

L’UNIC a considéré que les négociations dans les cabinets ministériels n’apportaient aucune réponse positive et immédiate à la profession.

Les termes de la loi MACRON pour la profession en sont un exemple flagrant.

Seule l’application de la loi pouvait mettre un terme à l’activité illégale de la société ORNIKAR.

C’était le sens de la démarche voulue par l’UNIC pour ses adhérents et pour la profession.

Cette démarche a été concluante.

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