Insaisissabilité de la résidence principale

12 octobre 2015 UNIC 0

La résidence principale d’un entrepreneur individuel est désormais insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. L’entrepreneur individuel dispose d’un seul et unique patrimoine composé […]

Communiqué de presse FNAA-UNIC

7 octobre 2015 UNIC 0

Communiqué de presse du 07 octobre 2015   1er Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) « Le tout-répression sans un effort de l’Etat sur l’apprentissage […]

CISR

2 octobre 2015 UNIC 0

Extrait : …/… Mieux protéger les usagers des deux-roues motorisés Les usagers de deux-roues motorisés constituent une catégorie à part dans la sécurité routière : […]