Echec de la commission mixte paritaire.

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La Commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) qui était chargée d’élaborer une version commune entre les deux chambres s’est séparée, sans surprise, sans surmonter les divergences entre le texte adopté par l’Assemblée à la mi-février par le biais de l’article 49-3 de la Constitution (engagement de responsabilité du gouvernement) et celui, sensiblement différent, voté ensuite par la majorité de droite du Sénat.

Si le Sénat a voté quelque 80 articles exactement comme l’Assemblée et soutenu quelques amendements gouvernementaux (comme la création du dispositif exceptionnel de +suramortissement+ pour les investissements industriels), il y avait «des points de désaccord inconciliables» pour le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée Richard Ferrand (PS).

Parmi ceux-ci, les restrictions apportées par le Sénat à la libéralisation du transport par autocar, à la réforme du permis de conduire ou encore à la plus grande liberté d’installation et tarifaire des professions juridiques réglementées (notaires, huissiers…).

Un premier échange a eu lieu mardi au groupe où M. Macron a dit vouloir «conserver l’ambition et l’équilibre du texte». «La reprise ne se fera pas par des mesures ultra-libérales caricaturales ni par de l’immobilisme mais par des réformes concrètes, comme les autocars ou le permis de conduire, et des réformes en profondeur comme les prud’hommes ou l’actionnariat salarié», leur a-t-il déclaré.

Le projet de loi repart donc à l’Assemblée qui devrait rétablir sa version en commission à partir de lundi. Le texte passera en séance à partir du 16 juin pour un vote le 24. Il retournera ensuite au Sénat avant son adoption définitive probablement fin juillet par l’Assemblée qui a le dernier mot.

L’UNIC reste mobilisée et poursuit, avec force et conviction, son travail de fond auprès des membres de l’Assemblée.

Soyez prêt à répondre à toute action pour la défense de votre profession.

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