Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

Le présent arrêté permet de conduire sur le territoire national, pendant quatre mois, dans l’attente de la délivrance du brevet de sécurité routière, les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur avec la seule attestation de formation pratique délivrée par un établissement d’enseignement.

Cet arrêté n’entrera en vigueur que dans deux mois, soit le 25 août 2015.

Ainsi, les attestations délivrées jusqu’au 24 août 2015 inclus ne permettront pas la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle pendant un délai de 4 mois dans l’attente de la délivrance du titre sécurisé.

Arrêté du 12 juin 2015. Voir ici.

 

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