Réforme du permis de conduire – Arrêté du 4 août 2014 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012

L’arrêté du 4 août 2014 définit les conditions d’organisation de l’examen théorique du permis de conduire.

Principalement pour les candidats maîtrisant mal la langue française, les candidats sourds ou malentendants, et  la prise en compte spécifique des candidats atteints de dysphasie, de dyslexie ou de dyspraxie.

Vous y trouverez les nouveaux formats de certificats d’examen du permis de conduire (CEPC) remis par voie électronique et les nouvelles mentions additionnelles codifiées.

Arrêté du 4 août 2014 . CLIQUEZ ICI

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