Tribunal de commerce de PARIS
Ordonnance de référé prononcée le 08/07/2014
Extrait
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Interdisons à la SAS ORNIKAR toute publicité sur le prix de ses prestations d’enseignement de la conduite automobile tant qu’elle n’aura pas obtenu son agrément préfectoral.
Lui enjoignons de supprimer de son site internet toue référence à ces prix jusqu’à obtention de son agrément.
Assortissons cette interdiction et cette injonction d’une astreinte de 1000€ par infraction et par jour.
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JUGEMENT – VOIR ICI
