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Liaisons Sociales Quotidien n°16273 du 29 janvier 2013

Congés payés Il faut une autorisation expresse de l’employeur pour reporter des congés payés non pris

Il faut une autorisation expresse de l’employeur pour reporter des congés payés non pris

Paru dans Liaisons Sociales, N° 20/2013 du 29/01/2013

 

Le salarié qui ne justifie pas d’une autorisation expresse de sa hiérarchie pour reporter ses congés, n’est pas fondé à solliciter une indemnité compensatrice de congés payés non pris.

Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-21.758 F-D

Sauf hypothèse de report expressément prévue par la loi ou la convention collective (v. le dossier pratique – Temps trav., CP- n° 90/2012 du 9 mai 2012), les congés payés non pris au cours d’une année donnée sont perdus. Ils ne peuvent être reportés sur la période de prise suivante qu’avec l’accord de l’employeur. Cet accord peut-il être déduit de la mention du solde des congés payés sur les bulletins de paie ? Réponse négative de la Cour de cassation dans cet arrêt. Il faut donc un accord exprès de l’employeur, constatant par écrit le nombre exact de jours reportés et la période précise sur laquelle ceux-ci seront pris.

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